{"title-block":{"case-number":"2001-01-18/","document-number":"2001003014","full-title-fr":"18 JANVIER 2001. -  Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat","modifies":[],"page-number":1951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/24_1.pdf#Page75","publication-date":[2001,1,24],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2001,1,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/18/2001003014/justel"}