5 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les mots " et des entreprises publiques autonomes " sont insérés entre " organismes d'intérêt public " et " des dommages ".

Art. 2.L'article 2, rubrique " I. Autorité fédérale " de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999, est complété comme suit :

" 5°. les entreprises publiques autonomes suivantes :

a)BELGACOM;

b)Belgocontrol;

c)la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ";

d)LA POSTE;

e)la Société nationale des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le personnel engagé par contrat de travail. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets :

- le 1er août 1992, en ce qui concerne BELGACOM, LA POSTE et la Société nationale des Chemins de fer belges,

- le 1er octobre1998, en ce qui concerne la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " et

- le 2 octobre 1998 pour Belgocontrol

pour les accidents survenus et pour les maladies professionnelles constatées à partir de cette date.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE