{"title-block":{"case-number":"2001-04-05/33","document-number":"2001002027","full-title-fr":"5 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.","modifies":["1970061204"],"page-number":16509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/17_2.pdf#Page7","publication-date":[2001,5,17],"source":"Fonction publique","starts":[[[1992,8,1],""],[[1992,10,2],""],[[1998,10,1],""]],"title-date":[2001,4,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/05/2001002027/justel"}