Lex Iterata

Texte 2001000504

22 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2001
Numéro
2001000504
Page
32847
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex