14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté