Lex Iterata

Texte 2001000451

14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2001
Numéro
2001000451
Page
22418
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex