14 MAI 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-6-2001
Numéro: 2001000451
Page: 22418
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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