{"title-block":{"case-number":"2001-05-14/","document-number":"2001000451","full-title-fr":"14 MAI 2001. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté","modifies":[],"page-number":22418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/29_1.pdf#Page34","publication-date":[2001,6,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2001,5,14],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant et complétant cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/14/2001000451/justel"}