27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-5-2001
Numéro: 2001000317
Page: 17647
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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