Lex Iterata

Texte 2001000317

27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2001
Numéro
2001000317
Page
17647
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex