{"title-block":{"case-number":"2001-03-27/","document-number":"2001000317","full-title-fr":"27 MARS 2001. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":17647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/26_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,5,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2001,3,27],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/27/2001000317/justel"}