Lex Iterata

Texte 2001000311

27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale et de l'arrêté royal du 5 février 2001 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2001
Numéro
2001000311
Page
12263
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex