27 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale et de l'arrêté royal du 5 février 2001 modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-4-2001
Numéro: 2001000311
Page: 12263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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