Lex Iterata

Texte 2001000277

22 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2001
Numéro
2001000277
Page
12262
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex