{"title-block":{"case-number":"2001-03-22/","document-number":"2001000277","full-title-fr":"22 MARS 2001. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service","modifies":[],"page-number":12262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/12_1.pdf#Page6","publication-date":[2001,4,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2001,3,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/22/2001000277/justel"}