19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-3-2001
Numéro: 2001000180
Page: 8308
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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