Lex Iterata

Texte 2001000180

19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2001
Numéro
2001000180
Page
8308
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex