{"title-block":{"case-number":"2001-02-19/35","document-number":"2001000180","full-title-fr":"19 FEVRIER 2001. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen","modifies":[],"page-number":8308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/16_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,3,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2001,2,19],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 décembre 2000 complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/19/2001000180/justel"}