Lex Iterata

Texte 2001000156

14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal et de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un bourgmestre au sein du collège de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000156
Page
6070
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex