Texte 2001000139

14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000139
Page
6075
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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