Texte 2001000128

21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques) et de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2001
Numéro
2001000128
Page
6665
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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