{"title-block":{"case-number":"2001-02-21/","document-number":"2001000128","full-title-fr":"21 FEVRIER 2001. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques) et de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 modifiant cet arrêté","modifies":[],"page-number":6665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/02_1.pdf#Page13","publication-date":[2001,3,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2001,2,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques) et de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 modifiant cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/21/2001000128/justel"}