Lex Iterata

Texte 2001000091

30 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000091
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex