Lex Iterata

Texte 2001000068

25 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à la communication par les communes, à la Sûreté de l'Etat, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2001
Numéro
2001000068
Page
6045
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex