Lex Iterata

Texte 2001000041

18 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, ## 2 et 3, alinéa 2, 14, # 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis de cette même loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2001
Numéro
2001000041
Page
4353
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex