17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-8-2000
- Numéro
- 2000035785
- Page
- 27554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
