{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/40","document-number":"2000035785","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/11_1.pdf#Page48","publication-date":[2000,8,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,8,21],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/07/17/2000035785/justel"}