21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 24-04-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-5-2000
- Numéro
- 2000035466
- Page
- 16522
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- 1997036404
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-03-01/52, art. 5, 002; En vigueur : 04-05-2007>
