{"title-block":{"case-number":"2000-04-21/31","document-number":"2000035466","full-title-fr":"21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 24-04-2007)","modifies":["1997036404"],"page-number":16522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/19_1.pdf#Page58","publication-date":[2000,5,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,21],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 24-04-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/21/2000035466/justel"}