28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-5-2000
- Numéro
- 2000035452
- Page
- 15209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- 1996036137
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,1°, 006; En vigueur : 01-03-2018>
