28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-5-2000
Numéro: 2000035452
Page: 15209
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié: 1996036137
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[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,1°, 006; En vigueur : 01-03-2018>

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