{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/31","document-number":"2000035452","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)","modifies":["1996036137"],"page-number":15209,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/13_1.pdf#Page14","publication-date":[2000,5,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000035452/justel"}