28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-5-2000
- Numéro
- 2000035450
- Page
- 15992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2002-12-13/78, art. 10, 002; En vigueur : 19-02-2003>
