28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-5-2000
Numéro: 2000035450
Page: 15992
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2002-12-13/78, art. 10, 002; En vigueur : 19-02-2003>

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