{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/33","document-number":"2000035450","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)","modifies":[],"page-number":15992,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/18_1.pdf#Page33","publication-date":[2000,5,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000035450/justel"}