18 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 25-01-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-4-2000
- Numéro
- 2000035211
- Page
- 12697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-18/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-10-26/52, art. 10, 003; En vigueur : 25-01-2008>
