Texte 2000035211

18 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 25-01-2008)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-2000
Numéro
2000035211
Page
12697
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-18/45
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-10-26/52, art. 10, 003; En vigueur : 25-01-2008>

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