{"title-block":{"case-number":"2000-02-18/45","document-number":"2000035211","full-title-fr":"18 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 25-01-2008)","modifies":[],"page-number":12697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/20_2.pdf#Page27","publication-date":[2000,4,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,4,20],""]],"title-date":[2000,2,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérogation en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 25-01-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/18/2000035211/justel"}