3 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et Centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 7, § 4, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone est remplacé par la disposition suivante :

" Lorsque le médecin contrôleur estime que le membre du personnel peut reprendre le travail ou le service, il le lui communique immédiatement. Dans la mesure où le membre du personnel n'est pas d'accord avec cette décision, il en informe immédiatement le médecin traitant ou, s'il est absent, un autre médecin le représentant. Le médecin contrôleur et le médecin informé par le membre du personnel tentent de prendre une décision commune dans les 24 heures. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juillet 2000.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES.