14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Commission communautaire française
Publication: 23-1-2001
Numéro: 2000031496
Page: 1808
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-14/60
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent projet de décret règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ci-joint, est approuvé.

(Pour l'Accord, voir %%1999-04-13/61%%).

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Erice TOMAS,

Président du Collège

François-Xavier de DONNEA,

Membre du Collège

Didier GOSUIN,

Membre du Collège

Willem DRAPS,

Membre du Collège

Alain HUTCHINSON,

Membre du Collège.

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