{"title-block":{"case-number":"2000-12-14/60","document-number":"2000031496","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.","modifies":[],"page-number":1808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/23_1.pdf#Page61","publication-date":[2001,1,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Commission communautaire française","starts":[[[2001,2,2],""]],"title-date":[2000,12,14],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/12/14/2000031496/justel"}