27 AVRIL 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-7-2000
- Numéro
- 2000031232
- Page
- 24961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-27/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 8°, 007; En vigueur : 31-12-2009>
