27 AVRIL 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-7-2000
Numéro: 2000031232
Page: 24961
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-27/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 8°, 007; En vigueur : 31-12-2009>

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