{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/41","document-number":"2000031232","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)","modifies":[],"page-number":24961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/18_1.pdf#Page45","publication-date":[2000,7,18],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000031232/justel"}