6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-6-2000
Numéro: 2000031180
Page: 20261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2000
Texte modifié: 1999031542
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(Abrogé) <ARR 2008-05-22/44, art. 63, 005 et 006; En vigueur : 01-07-2008>

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