6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-6-2000
- Numéro
- 2000031180
- Page
- 20261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- 1999031542
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2008-05-22/44, art. 63, 005 et 006; En vigueur : 01-07-2008>
