{"title-block":{"case-number":"2000-04-06/40","document-number":"2000031180","full-title-fr":"6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)","modifies":["1999031542"],"page-number":20261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/08_1.pdf#Page118","publication-date":[2000,6,8],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,7,1],""]],"title-date":[2000,4,6],"title-fr":"Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/06/2000031180/justel"}