Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :
" Art. 3bis. Dans le ressort du comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française :
- un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté. ".
Art. 2.Au second alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots " par un agent titulaire d'un grade du rang directement inférieur " sont remplacés par les mots " par un agent titulaire d'un grade d'un rang équivalent ou d'un grade du rang directement inférieur ".
Art. 3.Le même arrêté est complété d'une annexe 6 jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1.Annexe 6 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
Comité de concertation de base pour le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.
- Ressort : le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.
- Président : le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Fonction publique,
W. TAMINIAUX.