{"title-block":{"case-number":"2000-07-19/40","document-number":"2000029292","full-title-fr":"19 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.","modifies":["1998029116"],"page-number":28216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/22_1.pdf#Page36","publication-date":[2000,8,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,8,22],""]],"title-date":[2000,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/19/2000029292/justel"}