13 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection et libellée comme suit :

" Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de sélection et de promotion comportent trois grands volets :

- un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du Pouvoir organisateur;

- un volet pédagogique;

- un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.

L'organisation de ces formations est du ressort des Pouvoirs organisateurs ou des Fédérations de Pouvoirs organisateurs.

La Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de directeur et de sous-directeur et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets repris au tableau I. ".

Art. 2.Le tableau I dont question à l'article 1 est annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

Y. YLIEFF

Annexe.

Art. N1.TABLEAU I.

  Axes des formation      Direc-  Sous-   Chef       Secretaire  Educateur
                           teur    direc-  d'atelier  de          econome
                                   teur               direction
  Axe pedagogique
  P1 - Themes actuels       X       X       X          X
  P2 - Evaluation dans      X       X       X
   l'enseignement
  P3 - Elaboration de       X       X       X
   projets d'ecole
  P4 - Liaison              X       X       X          X
   Ecole/Societe
   (monde economique,
   social et culturel)
  Axe administration
  A1.- Organisation,        X       X       X          X           X
   structure de
   l'enseignement en
   general
  A2 - Organisation,        X       X       X          X           X
   specifique de
   l'enseignement du PO
  A3 - Aspects              X       X       X          X           X
   legislatifs y compris
   gestion de documents
  A4 - Statuts              X       X       X          X
   (administratif et
   pecuniaire)
  A5 - Comptabilite         X       X       X                      X
  A6 - Securite - hygiene   X       X       X                      X
   - assurance
  A7 - Pratique du          X       X       X          X           X
   secretariat y compris
   gestion informatique
  Axe relationnel
  R1 - Gestion des          X       X       X          X
   ressources humaines
  R2 - Organisation et      X       X       X
   conduite reunions
  R3 - Mobilisation d'une   X       X       X
   equipe :
   communications
   interne et externes
  R4 - Prevention et        X       X       X
   gestion de situation
   a problemes

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection,

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

Y. YLIEFF