{"title-block":{"case-number":"2000-03-13/35","document-number":"2000029143","full-title-fr":"13 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.","modifies":[],"page-number":13204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/26_1.pdf#Page21","publication-date":[2000,4,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,3,13],""]],"title-date":[2000,3,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/13/2000029143/justel"}