Article 1er.Dans l'enseignement secondaire, aux établissements et implantations susceptibles d'être classés en discriminations positives en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont ajoutés les établissements et implantations dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 précité, atteint une valeur inférieure à -0,55.
Aux établissements et implantations déterminés conformément à l'alinéa 1er, sont ajoutées les implantations qui forment avec eux un établissement, à l'exception des implantations dont, soit :
1°la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève atteint une valeur supérieure à -0,30;
2°la proportion d'élèves fréquentant l'enseignement technique ou l'enseignement professionnel n'atteint pas au moins 50 %;
3°le total des élèves représente plus de 85 % du total des élèves de l'ensemble formé avec une ou plusieurs implantations visée(s) à l'alinéa 1.
Art. 2.Des établissements et implantations déterminés conformément à l'article 1er, sont retirés les établissements et implantations qui organisent uniquement un enseignement professionnel secondaire complémentaire, tel que visé à l'article 2, § 3, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et les centres d'éducation et de formation en alternance organisés par le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit.
Art. 3.La liste des établissements et implantations déterminée sur base des articles 1er et 2 est annexée au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 février 2000.
Art. 5.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
Annexe.
Art. N1.Liste des établissements et implantations
I. ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Adresse de l'établissement et/ou
NOMS des implantations concernées
- -
ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE RUE VERWEE 12
1030 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS AV. REINE MARIE-HENRIETTE 47
1190 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL CHARLEMAGNE RUE DE BOIS DE BREUX
4020 JUPILLE-SUR-MEUSE
ATHENEE ROYAL DE BRUXELLES II RUE MARIE-CHRISTINE 37
1020 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL DE GILLY RUE DU CALVAIRE 20
6060 GILLY
ATHENEE ROYAL DE JETTE AVENUE DE LEVIS MIREPOIX 100
1090 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL DE JUMET RUE GENDEBIEN 1
6040 JUMET
ATHENEE ROYAL DE LIEGE ATLAS QUAI SAINT-LENORD 80
4000 LIEGE
ATHENEE ROYAL DE MARCHIENNE-AU-PONT RUE DES REMPARTS 35
6030 MARCHIENNE-AU-PONT
ATHENEE ROYAL DE TAMINES AV. PRESIDENT ROOSEVELT 57
5060 TAMINES
ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND RUE DU MARAIS 65
1000 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL JULES BORDET RUE DU CHENE 17
1000 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL LA LOUVIERE RUE DE BOUVY 15
7100 LA LOUVIERE
uniquement l'implantation située
rue du Pensionnat 20
7110 Houdeng-Aimeries
ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE RUE JULES DESPY 49
6140 FONTAINE-L'EVEQUE
ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN A SERAING RUE DE L'INDUSTRIE 127
4100 SERAING
ATHENEE ROYAL MADELEINE JACQUEMOTTE RUE DE LA CROIX 40
1050 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT RUE MARIE-CHRISTINE 83
1020 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS RUE DES GAUX 100
6200 CHATELET
ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ AVENUE DU SIPPELBERG 2
1080 BRUXELLES
ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA RUE DE LA RHETORIQUE 16
1060 BRUXELLES
INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE RAOUL WAROCQUE 46
DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE 7140 MORLANWELZ-MARIEMONT
INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE AVENUE CONSTANT PERMEKE 2
FRANCAISE MADELEINE JACQUEMOTTE 1140 BRUXELLES
INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE RUE CHOME-WYNS 5
FRANCAISE CHOME-WYNS 1070 BRUXELLESII. ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE
Adresse de établissement et/ou
NOMS des implantations concernées
- -
ATHENEE COMMUNAL LEON LEPAGE RUE DES RICHES CLAIRES 30
1000 BRUXELLES
CENTRE COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT RUE DE LA CROIX DE PIERRE 73
TECHNIQUE PIERRE PAULUS 1060 BRUXELLES
CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PLACE SAINT-PIERRE 5
D'ETTERBEEK 1040 BRUXELLES
CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE RUE HAZINELLE 2
LEON MIGNON 4000 LIEGE
CENTRE EDUCATIF COMMUNAL SECONDAIRE RUE VANDERVELDE 28
HENRI DUNANT 6030 MARCHIENNE-AU-PONT
ECOLE SECONDAIRE BRACOPS-LAMBERT AVENUE BERTAUX 45
1070 BRUXELLES
INSTITUT BISCHOFFSHEIM RUE DE LA BLANCHISSERIE 52
1000 BRUXELLES
INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT DOMAINE DU PARC GRAND'PLACE
SECONDAIRE 7390 QUAREGNON
INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT RUE BONNE ESPERANCE 1
SECONDAIRE LEON HUREZ 7100 LA LOUVIERE
INSTITUT COMMUNAL DES TECHNIQUES QUAI DU CONDROZ 15
DE L'INDUSTRIE 4020 LIEGE
INSTITUT COMMUNAL TECHNIQUE RUE GENERAL EENENS 66
FRANS FISCHER 1030 BRUXELLES
INSTITUT DE MOT-COUVREUR PL. DU NOUVEAU-MARCHE-AUX-GRAINS 24
1000 BRUXELLES
INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE GEORGES MOREAU 107
MARIUS RENARD 1070 BRUXELLES
INSTITUT DES ARTS ET METIERS BOULEVARD DE L'ABATTOIR 50
1000 BRUXELLES
INSTITUT DIDEROT RUE DES CAPUCINS 58
1000 BRUXELLES
INSTITUT PAUL-HENRI SPAAK BOULEVARD EMILE BOCKSTAEL 246
1020 BRUXELLES
uniquement l'implantation siège
et l'implantation située
rue Jakobs Fontaine 1
1020 BRUXELLES
INSTITUT TECHNIQUE RENE CARTIGNY PLACE DE LA PETITE SUISSE 4
1050 BRUXELLES
LYCEE COMMUNAL GUY CUDELL RUE DE LIEDEKERKE 66
1210 BRUXELLES
LYCEE COMMUNAL EMILE MAX CHAUSSEE DE HAECHT 235
1030 BRUXELLES
uniquement l'implantation siège
ECOLE POLYTECHNIQUE DE HERSTAL RUE DE L'ECOLE TECHNIQUE 34
4040 HERSTAL
ECOLE POLYTECHNIQUE DE SERAING RUE COLARD TROUILLET 48
4100 SERAING
INSTITUT EMILE GRYSON AVENUE EMILE GRYSON 1
1070 BRUXELLES
INSTITUT PROVINCIAL DE NURSING RUE E. MILCAMPS 13 B - B.P.95
DU CENTRE 7100 LA LOUVIERE
uniquement l'implantation située
rue de Scailmont 56
7170 MANAGE
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DES ARCHERS 12
CHARLES DELIEGE 7130 BINCHE
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DU GRAND PUITS 66
SECONDAIRE DE HERSTAL 4040 HERSTAL
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT QUAI DES CARMES 43
SECONDAIRE DE SERAING 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE PELTZER DE CLERMONT 104
SECONDAIRE DE VERVIERS 4800 VERVIERS
INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DE LA SAMARITAINE 14
SECONDAIRE PARAMEDICAL 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
uniquement l'implantation située
rue du Puits communal 114
6240 FARCIENNES
INSTITUT REDOUTE-PEIFFER AVENUE EMILE GRYSON 1
1070 BRUXELLES
uniquement l'implantation siège
LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZ AVENUE FENELON 48
7340 PATURAGES
LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL RUE PAUL PASTUR 1
MAURICE HERLEMONT 7100 LA LOUVIERE
LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL ROUTE DE VALENCIENNES 58
RICHARD STIEVENART 7301 HORNU
UNIVERSITE DU TRAVAIL BOULEVARD ROULLIER 1
6000 CHARLEROI
UNIVERSITE DU TRAVAIL - RUE DE LA BROUCHETERRE 52 B
INSTITUT JEAN JAURES 6000 CHARLEROIIII. ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE
Adresse de établissement et/ou
NOMS des implantations concernées
- -
CAMPUS SAINT-JEAN RUE DE LA COLONNE 54-56
1080 BRUXELLES
CENTRE SCOLAIRE DES DAMES DE MARIE- CHAUSSEE DE HAECHT 68
HAECHT-PHILOMENE-LIMITE 1210 BRUXELLES
CENTRE SCOLAIRE DON BOSCO RUE GRANDE 21
7380 QUIEVRAIN
CENTRE SCOLAIRE EPERONNIERS-MERCELIS RUE MERCELIS 46
1050 BRUXELLES
CENTRE SCOLAIRE SAINTE-MARIE - CHAUSSEE DE HAECHT 164
LA SAGESSE 1030 BRUXELLES
CENTRE SCOLAIRE SAINT-JOSEPH - RUE STRIMELLE 1
NOTRE-DAME 6040 JUMET
CENTRE SCOLAIRE SAINT-MICHEL BOULEVARD SAINT-MICHEL 24
1040 BRUXELLES
uniquement les implantations
situees
rue Godefroid de Bouillon 55
1030 BRUXELLES en
rue Dupont 20
1030 BRUXELLES
CENTRE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL - CHAUSSEE DE VLEURGAT 55
ENFANT-JESUS 1050 BRUXELLES
uniquement l'implantation siège
COLLEGE LA FRATERNITE RUE DE MOLENBEEK 173
1020 BRUXELLES
COLLEGE ROI BAUDOUIN AVENUE FELIX MARCHAL 62
1030 BRUXELLES
uniquement l'implantation siège
COLLEGE SAINT-MARTIN - I.S.M. PAIRAY RUE DE LA PROVINCE 101
4100 SERAING
uniquement l'implantation située
rue du Chêne 347
4100 SERAING
COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GRAND'RUE 185
DES AUMONIERS DU TRAVAIL 6000 CHARLEROI
COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL GRAND'RUE 185
DES AUMONIERS DU TRAVAIL 6000 CHARLEROI
D.O.A. SAINT-LOUIS RUE A. MAGIS 20
4020 LIEGE
uniquement l'implantation située
rue Tanixhe 27
4020 BRESSOUX
INSTITUT DE LA PROVIDENCE RUE HABERMAN 27
1070 BRUXELLES
INSTITUT DE LA SAINTE-FAMILLE D'HELMET RUE CHAUMONTEL 5
1030 BRUXELLES
INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE DE LA SCIENCE 52
NOTRE-DAME 6000 CHARLEROI
INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE VANDERVELDE 49
SAINTE-MARIE 6141 FORCHIES-LA-MARCHE
INSTITUT DES FILLES DE MARIE RUE THEODORE VERHAEGEN 6
1060 BRUXELLES
INSTITUT DES URSULINES AVENUE DU SIPPELBERG 10
1080 BRUXELLES
INSTITUT DOMINIQUE PIRE RUE DE LENGLENTIER 6-14
1000 BRUXELLES
INSTITUT DU SACRE-COEUR RUE DES DAMES 77
7080 FRAMERIES
INSTITUT NOTRE-DAME RUE DE FIENNES 66
1070 BRUXELLES
INSTITUT SAINT JOSEPH BOULEVARD DE L'YSER 24
6000 CHARLEROI
uniquement l'implantation située
rue Pige au Croly 37
6000 CHARLEROI
INSTITUT SAINT-CHARLES RUE PONT-A-LA-FAULX 66
7600 PERUWELZ
uniquement l'implantation située
rue de Blaton 31
7600 PERUWELZ
INSTITUT SAINTE-MARIE PLACE D'ARENBERG 20
6200 CHATELINEAU
INSTITUT SAINTE-MARIE RUE DE L'ENSEIGNEMENT 1
6140 FONTAINE-L'EVEQUE
INSTITUT SAINTE-MARIE RUE COCKERILL 148
4100 SERAING
INSTITUT SAINTE-MARIE ET SAINT-ANTOINE RUE EMILE FERON 9
1060 BRUXELLES
INSTITUT SAINT-FERDINAND AVENUE MARECHAL FOCH 824
7012 JEMAPPES
INSTITUT SAINT-HENRI RUE DU COMMERCE 21
7780 COMINES
uniquement l'implantation située
rue de l'Eglise 6
7783 BIZET
INSTITUT SAINT-JEAN-BAPTISTE RUE MORIS 19
DE LA SALLE 1060 BRUXELLES
INSTITUT SAINT-JOSEPH RUE FELIX HAP 14
D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE 1040 BRUXELLES
uniquement l'implantation située
rue des Allies 315
1190 BRUXELLES
INSTITUT SAINT-LOUIS RUE DU MARAIS 113
1000 BRUXELLES
INSTITUT SAINT-THERESE GRAND'RUE 79
7170 MANAGE
INSTITUT TECHN. CARDINAL MERCIER- BOULEVARD LAMBERMONT 17
NOTRE-DAME DU SACRE-COEUR 1030 BRUXELLES
LYCEE MIXTE FRANCOIS DE SALES RUE DES VALLEES 18
6060 GILLY
ECOLE INTERNATIONALE "LE VERSEAU" ELCE RUE DE WAVRE 60
1301 BIERGES
uniquement l'implantation située
place Chantraine P1
6060 GILLYVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE.