{"title-block":{"case-number":"2000-02-17/43","document-number":"2000029133","full-title-fr":"17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":23296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/04_1.pdf#Page45","publication-date":[2000,7,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,2,17],""]],"title-date":[2000,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/17/2000029133/justel"}