Texte 2000029114

3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-5-2000
Numéro
2000029114
Page
18315
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/42
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'enseignement fondamental, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 20.

Art. 2.Dans l'enseignement secondaire, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 65.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2000.

Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.