Texte 2000029114
Article 1er.Dans l'enseignement fondamental, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 20.
Art. 2.Dans l'enseignement secondaire, le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante est fixé à au moins 65.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2000.
Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 février 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE