{"title-block":{"case-number":"2000-02-03/42","document-number":"2000029114","full-title-fr":"3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":18315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/27_2.pdf#Page92","publication-date":[2000,5,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,2,3],""]],"title-date":[2000,2,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/03/2000029114/justel"}