Texte 2000027194
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et la Commission internationale pour la protection de la Meuse est modifié comme suit :
La délégation du Gouvernement wallon à la CIPE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIPM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord concernant la protection de l'Escaut et par l'accord concernant la protection de la Meuse.
Chaque délégation comprend :
1. trois représentants du Gouvernement;
2. deux agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
3. deux représentants d'Aquawal;
4. un représentant de la Commission des Eaux instaurée par l'article 48 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIPE et de la délégation à la CIPM.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 avril 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et de l'Environnement,
M. FORET