{"title-block":{"case-number":"2000-04-13/30","document-number":"2000027194","full-title-fr":"13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse.","modifies":["1995027400"],"page-number":14433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/09_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,5,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,5,9],""]],"title-date":[2000,4,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/13/2000027194/justel"}