30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-5-2000
- Numéro
- 2000027177
- Page
- 14001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2000
- Texte modifié
- 1993027491
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>
