30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 3-5-2000
Numéro: 2000027177
Page: 14001
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-30/39
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-2000
Texte modifié: 1993027491
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(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>

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