{"title-block":{"case-number":"2000-03-30/39","document-number":"2000027177","full-title-fr":"30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).","modifies":["1993027491"],"page-number":14001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/03_2.pdf#Page86","publication-date":[2000,5,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,5,13],""]],"title-date":[2000,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/30/2000027177/justel"}