8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-4-2000
- Numéro
- 2000027165
- Page
- 11848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,15°, 002; En vigueur : 10-08-2012>
