8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-4-2000
Numéro: 2000027165
Page: 11848
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-08/36
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,15°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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